AMIANTE : LES OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES

• Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
• Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.

• arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
• articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
• norme NF X 46-020
• décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002

Diagnostic Plomb (CREP)
Qui est concerné :   Les propriétaires désirant vendre leur bien construit avant 1949. Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien construit avant 1949 à partir du 11-08-2008. Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation avant le 11-08-2008
Méthode :   La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture…) est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X sans dégradation (suivant la circulaire ministérielle du 16 janvier 2001). Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts et susceptibles de contenir du plomb (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe, et autres). Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb et leur état de dégradation.
Résultat :   Les mesures révèlent une concentration en plomb inférieur à 1 mg/cm : Le diagnostic est negatif Les mesures révèlent un ou plusieurs supports ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont non dégradées, non visibles ou en état d'usage (derrière un papier peint…) : Veillez à l'entretien des peintures contenant du plomb. Les mesures révèlent un ou plusieurs support(s) ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont dégradées: Obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb. Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département où a eu lieu le CREP.
Validité du rapport CREP :   Définitive en l'absence de plomb 1 an si présence de plomb

Domaine d’application

 Le propriétaire de tout immeuble bâti construit avant le 1er juillet 1997 est tenu, préalablement à la démolition de cet immeuble ou à des travaux localisés dans cet immeuble, d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.

Objectif de la mission

Le repérage consiste à identifier et à localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble ou avec les parties d’immeuble à démolir.

Déroulement de la mission

Dossier Technique Amiante: DTA

Le dossier technique amiante constitue un enjeu de prévention puisqu’il permet aux entreprises qui interviennent pour des travaux, de savoir si elles seront confrontées à de l’amiante.

Important :
Les propriétaires de tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent avoir constitué un DTA : Dossier Technique Amiante.

sont concernés par le Dossier Technique Amiante: DTA
       -Les locaux de travail.
       -Les immeubles de bureaux.
       -Les bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole.
       -Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.
       -Les EPR (Etablissement recvant du public) de la 1ière à la 5ième catégorie.

Le DTA comporte :

• La localisation des matériaux contenant de l’amiante accessibles sans destruction.
  
  
• L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux.
  
  
• L’enregistrement des travaux de retrait et de confinement, et des mesures conservatoires.
  
  
• Des consignes de sécurité (élimination des déchets..).
  
  
• Et une fiche récapitulative.

Important :
Le dossier technique amiante doit être remis au médecin du travail.

Etat relatif à la présence de termites
Recherche de termites et autres insectes à larves xylophages
Qui est concerné :   Les propriétaires désirant vendre un bien dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme est frappée d'un arrêté préfectoral.
Méthode :   La visite se déroule comme suit : L'expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols. L'expert inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages. Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s'il n'a pu avoir accès à certaines parties des locaux ). Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes, lyctus, charançons des bois, capricornes, hesperophanes, champignons…) sont mentionnées uniquement à titre d'indicatif. La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage, Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres agents biologiques du bois.
Résultat :   Présence de termites : Le propriétaire doit en faire la déclaration sur un CERFA à la mairie et devra par la suite faire appel à un professionnel afin d'effectuer un traitement approprié. La présence de champignons et d'insectes à larve xylophage ne seront pas recherchés (ils n'entrent pas dans le cadre de la mission) . Cependant leurs traces évidente sur tout ou partie d'ouvrage seraont signalées de façon non exhaustive.
Validité de l 'état relatif à la présence de termites :   6 mois
Textes de références :   Loi 99-471 du 8 juin 1999 Arrêté du 29 mars 2007 Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003

Le diagnostic de performance énergétique réalisés par des professionnels permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués.

La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante :
  une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures neuves)
  une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.

Cette estimation des consommations d’énergie est établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser l’énergie.

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007.

A compter de ces dates, les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition, par le vendeur ou le bailleur, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

La fourniture de cette étiquette énergie est étendue aux livraisons de bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

Les propriétaires peuvent aussi, en dehors d’une vente ou d’une location, faire réaliser un tel diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d’ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d’économie d’énergie.

Depuis le 2 janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d’accueil du bâtiment. Le public, le gestionnaire et les occupants peuvent ainsi connaître la performance énergétique du bâtiment et son impact sur l’effet de serre. Les étiquettes énergie et climat des bâtiments publics sont différentes de celles pour les logements. Il en existe trois modèles différents, selon l’activité et l’occupation du bâtiment (bureaux, enseignement, hôpitaux, gymnases, etc).

Près de 6.000 professionnels se sont déjà formés à la réalisation de ces diagnostics. Ils peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics et auprès des points Espaces Info Énergie de l’ADEME qui ont une grande expertise sur ces sujets et peuvent renseigner le public sur les modalités de réalisation et le contenu du DPE

Cette réforme s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l’environnement.

Cette étiquette énergie est un grand progrès dans l’information des usagers : elle permet notamment à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier de mieux mesurer l’impact sur l’effet de serre de ses choix d’énergie et de mieux évaluer la facture d’énergie qu’il devra payer.

Le diagnostic prêt à taux zéro (ptz)

Validité : établi pour chaque demande de prêt à taux zéro

Un nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic prêt à taux zéro

Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 01 février 2005, le diagnostic prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.

Pourquoi un diagnostic prêt à taux zéro ?

Nécessaire donc à l'obtention d'un prêt à taux zéro (ptz) quand il s'agit d'un bâtiment vieux de plus de 20 ans, le diagnostic prêt à taux zéro vise à s'assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité.

Points de contrôle d'un diagnostic prêt à taux zéro

La condition d'attribution d'un prêt à taux zéro présuppose donc que l'habitation réponde à ce que l'on nomme un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité. Certificat de conformité, ce diagnostic immobilier ou diagnostic prêt à taux zéro, s'axe sur 26 points de contrôle, en vue de l'obtention d'un prêt à taux zéro, parmi lesquels :

• l'étanchéité des sols, murs et plafonds
• l'état des parties communes
• la qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau
• les aménagements de cuisine
• les dimensions du logement
• les systèmes d'ouverture et de ventilation
• le système de chauffage
• les installations concernant le gaz et l'électricité...

A qui s'adresser pour l'obtention d'un diagnostic prêt à taux zéro ?

Selon le décret n° 2005-69 du 31/01/2005, le diagnostic prêt à taux zéro se doit d'être établi par un professionnel indépendant à la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle (agent immobilier, entrepreneur, expert en diagnostic immobilier), mais reste à la charge du potentiel bénéficiaire d'un prêt à taux zéro (ptz) et donc futur acquéreur.

Textes de loi relatifs au diagnostic prêt à taux zéro

Le diagnostic prêt à taux zéro (ptz) a donc été étendu à l'acquisition d'un logement ancien et surtout sans condition de travaux. En effet, depuis février 2005, l'adoption d'un décret et d'un arrêté relatifs à ce diagnostic immobilier (diagnostic prêt à taux zéro) est venu remanier un texte jusqu'alors incomplet. Décret 2005-69 du 31 janvier 2005. Arrêté du 31/01/2005 relatif au diagnostic prêt à taux zéro.

Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Qui est concerné :   Les propriétaires ou bailleurs de bien(s) immobilier situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés (voir par rapport à la commune concernée). Si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.
Méthode :   La mention des risques naturels et technologiques à prendre en compte : le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune la cartographie du niveau de sismicité réglementaire dans le département l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer le ou les extrait(s) des documents de référence permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques (plans, cartes…) la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune
Validité de l 'état des risques naturels et technologiques  :   6 mois